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QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps

QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise... Lire la suite

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