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La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
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Droit pénal / Droit pénal général
L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...
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La création d’un « Dossier pénal numérique »
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Droit pénal / Droit pénal général
C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
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Droit pénal / Droit pénal général
La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...
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Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
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11/06/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Ils ont bravé l’interdit pour venir dénoncer les violences policières. Enviro...
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Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
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21/05/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le pro...
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Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
Publié le :
14/05/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
À quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la qu...
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L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
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07/05/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
En quelques semaines, le déferlement imprévisible et irrésistible de l’épidém...
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Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
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23/04/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Plusieurs associations et syndicats ont déposé un référé-liberté, examiné auj...
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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
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26/03/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème cla...
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
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12/03/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
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L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
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Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
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Droit pénal / Droit pénal général
Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...
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Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
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20/02/2020
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Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
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Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
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Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
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La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
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« Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
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QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
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La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
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L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
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Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur intern...
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Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
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Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particuli...
