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Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le :
02/10/2019
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octobre
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...
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La procédure pénale devient numérique
Publié le :
26/09/2019
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septembre
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier...
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
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septembre
Sept.
2019
Droit pénal / Droit pénal général
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
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Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le :
08/08/2019
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août
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le :
11/07/2019
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juillet
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le :
04/07/2019
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juillet
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
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Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le :
20/06/2019
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juin
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...
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Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le :
13/06/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...
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Avis du Conseil d'Etat concernant la proposition de loi sur la lutte contre la haine sur internet
Publié le :
07/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le Conseil d’Etat a été saisi le 25 mars 2019, sur le fondement du cinquième...
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Une peine d’interdiction temporaire des réseaux sociaux est-elle possible?
Publié le :
30/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Selon le Journal du Dimanche, la proposition de loi contre la haine en ligne,...
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Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le :
16/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Copie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...
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Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le :
09/05/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le :
02/05/2019
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mai
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
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Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le :
25/04/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le :
18/04/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...
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Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le :
04/04/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...
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Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Publié le :
28/03/2019
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mars
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...
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Présomption d'origine illicite des fonds
Publié le :
14/03/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la Fran...
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Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
Publié le :
07/03/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...
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Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Publié le :
28/02/2019
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février
Fév.
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...
