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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le :
01/12/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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24/11/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
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17/11/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le :
03/11/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...
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Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
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20/10/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
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De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le :
06/10/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le :
29/09/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
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Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
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22/09/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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18/08/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement...
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
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28/07/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le :
21/07/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
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La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...
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En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
Publié le :
23/06/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-5...
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Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
Publié le :
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À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pé...
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La semaine de l’actualité pénale
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Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualit...
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Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
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02/06/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’i...
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Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
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19/05/2022
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Une ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...
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Le Code pénitentiaire est publié
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22/04/2022
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Droit pénal / Droit pénal général
Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été co...
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le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
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14/04/2022
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Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...
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Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
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07/04/2022
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Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de pol...
