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Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
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05/03/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès...
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Détention provisoire et juste motivation
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Droit pénal / Droit pénal général
Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la c...
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La complexité du droit face à l'inceste
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La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisi...
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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Publié le :
04/02/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une p...
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L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
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28/01/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituen...
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Vidéosurveillance sur la voie publique en enquête préliminaire
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Droit pénal / Droit pénal général
Le procureur de la République peut faire procéder, sous son contrôle effectif...
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Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le :
08/01/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procéd...
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Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise
Publié le :
17/12/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la...
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Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le :
26/11/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...
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Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
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12/11/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sa...
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La prise illégale d'intérêts
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Droit pénal / Droit pénal général
Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre inté...
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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
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Droit pénal / Droit pénal général
Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...
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Les nouvelles frontières de la détention provisoire
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Droit pénal / Droit pénal général
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...
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Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
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Droit pénal / Droit pénal général
Des caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...
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Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
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01/10/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Trop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le...
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Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
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Droit pénal / Droit pénal général
Dans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de pr...
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Garde à vue : principe, durée et droits
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Droit pénal / Droit pénal général
Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...
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La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
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Droit pénal / Droit pénal général
La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Li...
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Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
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Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationn...
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La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
Publié le :
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...
