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Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
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Responsabilité pénale des élus : que dit la loi ?
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L’entreprise et le droit pénal au temps du covid-19
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Coronavirus : le sort des détenus devant le Conseil d’État
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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
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Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
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Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...
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Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
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20/02/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
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Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
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Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
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La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
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Droit pénal / Droit pénal général
« Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
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L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
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Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
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Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
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Information faite au prévenu de son droit au silence
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
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