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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le :
26/03/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème cla...
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le :
12/03/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le :
05/03/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
L’ordonnance pénale est une procédure pénale simplifiée pouvant être proposée...
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Projet de loi Parquet européen et justice pénale environnementale
Publié le :
27/02/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet euro...
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Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
Publié le :
20/02/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, présentera aujourd’hui devan...
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le :
13/02/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
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Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
Publié le :
06/02/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...
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Condamné pour assassinat mais libéré au motif d'un dépassement de la durée de détention provisoire
Publié le :
30/01/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
« Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionn...
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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
Publié le :
23/01/2020
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01
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Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
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QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
Publié le :
02/01/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
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L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
Publié le :
26/12/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur intern...
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Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
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19/12/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particuli...
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Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
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12/12/2019
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Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers...
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
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05/12/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...
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Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le :
28/11/2019
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Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
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21/11/2019
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Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
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Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
Publié le :
14/11/2019
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Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...
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Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
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L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cas...
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L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le :
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Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...
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Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
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Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépen...
