Amendes «confinement» : le gouvernement comble la faille juridique
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.leparisien.frUn arrêté publié ce jeudi matin élargit le champ d’application du fichier Adoc prévu à l’origine pour les seules infractions au Code de la route. Il servira désormais à légaliser son usage aux infractions sur le confinement...
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Historique
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