Conseils pour contester la compétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié - Juritravail
Publié le :
10/07/2015
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07
2015
Source : www.juritravail.comVotre salarié a saisi le Conseil de prud'hommes et vous vous retrouvez assigné devant le tribunal. Vous estimez que le Conseil de prud'hommes qui a été saisi n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige qui vous oppose à votre salarié. Vous envisagez de contester sa compétence. Quels arguments pouvez-vous mettre en avant pour soulever cette incompétence ? Quelle procédure devez-vous respecter ?... Lire la suite
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