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#CabinetFerly vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
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Droit du travail - Employeurs

NEWS #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe vous informe #DroitSocial : Le plafonnement des indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif est anticonstitutionnel...
 
"L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.".
 
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