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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 26/03/2019 26 mars Mars 2019
Source : www.efl.fr
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais... Lire la suite

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