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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Publié le : 23/07/2019 23 juillet Juil. 2019
Source : www.jss.fr
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion de mandat... Lire la suite

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