LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales

Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
Source : www.efl.fr
Les personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoquer la protection de la vie privée... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>