Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Cette infraction pénale est passible d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle, et de 225 000 euros d’amende... Lire la suite
Historique
-
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Levées de fondsL’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fo...Source : www.fusacq.com
-
Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesLa saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxS’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Source : www.lemag-juridique.com
-
Déclarez et payez la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises d'ici le 24 janvier !
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes entreprises utilisant des poids lourds comportant au moins 2 essieux doiv...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailÀ la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...Source : www.actu-juridique.fr
-
Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesDepuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent rec...Source : www.mercipourlinfo.fr
-
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit pénal / InfractionLe faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal com...Source : www.lemag-juridique.com
-
Malus automobile 2024 : durcissement du barème
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationÀ compter du 1er janvier 2024, un nouveau barème du malus automobile s'appliq...Source : www.service-public.fr
-
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr
-
Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesA compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...Source : www.economie.gouv.fr