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Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
Source : www.justice.gouv.frLe garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Ce rapport confirme l’impact positif de cette réforme qui a permis une plus grande réactivité et une réponse plus efficace de la justice... Lire la suite
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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