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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le :
08/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
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Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le :
02/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...
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GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le :
25/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...
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GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
19/10/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le :
07/09/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Publié le :
16/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) tell...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire...
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le :
24/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le :
11/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le :
03/05/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...
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CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le :
21/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le :
09/03/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le :
02/02/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...
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La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le :
18/01/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Publié le :
05/01/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le :
22/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le :
02/11/2021
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La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le :
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Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le :
03/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...
