L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le :
09/12/2020
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2020
Source : www.efl.frEn l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeQue pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au...Source : www.elegia.fr
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Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLes salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...Source : www.ladepeche.fr
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Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeConformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité socia...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’é...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prise...Source : www.efl.fr
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’...Source : www.editions-tissot.fr
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L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...Source : www.efl.fr
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Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en...Source : www.efl.fr
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAvec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance pr...Source : www.actu-juridique.fr
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Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSelon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.labase-lextenso.fr
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAllongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémenta...Source : www.service-public.fr
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Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAprès le décès d’un enfant de moins de 25 ans, les parents bénéficient d’un c...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Sécurité sociale 2020 : recommandations de la Cour des comptes
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Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeJusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en r...Source : www.editions-tissot.fr
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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAfin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rect...Source : www.efl.fr
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TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSurprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE...Source : www.lefigaro.fr
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Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à...Source : www.legisocial.fr
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Régime de prévoyance : impossibilité de se soustraire à l’obligation de garantie en invoquant la responsabilité civile du salarié
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeUn cadre, ayant adhéré à des régimes de prévoyance à adhésion obligatoire cou...Source : www.labase-lextenso.fr
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Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeUne publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositio...Source : www.legisocial.fr