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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le :
21/08/2019
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août
Août
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et le...
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Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le :
24/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...
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Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le :
17/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
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La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
Publié le :
10/07/2019
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Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à s...
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le :
03/07/2019
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Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...
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La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le :
26/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le :
19/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
05/06/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...
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Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
Publié le :
29/05/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décisi...
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Publié le :
23/05/2019
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mai
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le :
15/05/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le :
08/05/2019
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Mai
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...
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Précision sur la soumission à la CSG et CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
01/05/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Attendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts...
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Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le :
17/04/2019
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avril
Avril
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
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Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le :
03/04/2019
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Avril
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...
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Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
Publié le :
27/03/2019
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mars
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous...
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Mesures de tolérance en matière de déclaration sociale nominative
Publié le :
20/03/2019
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mars
Mars
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
De nombreuses mesures modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires s...
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Qu'arrive t'il lorsque la mise en demeure adressée par l'URSSAF n'est pas délivrée, du fait d'un dysfonctionnement postal?
Publié le :
13/03/2019
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mars
Mars
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Toute action en recouvrement forcé de l’URSSAF auprès d'un cotisant doit, au...
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Rappel sur les risques encourus pour des fraudes aux organismes sociaux
Publié le :
06/03/2019
06
mars
Mars
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un...
