Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le :
14/11/2018
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11
2018
Source : edito.seloger.comEn matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation... Lire la suite
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018ActualitésNiicole BELLOUBET, Garde des Sceaux,, ministre de la Justice Assembllée nat...
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Magistrats, avocats et greffiers redoutent la création voulue par Nicole Belloubet d'un nouveau tribunal criminel
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018ActualitésLe projet de loi de programmation et de réforme pour la justice est discuté à...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018ActualitésLes députés vont examiner ce lundi le projet de réforme de la justice du gouv...Source : www.franceculture.fr
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PROJET DE LOI JUSTICE : LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DE FRANCE A LA GARDE DES SCEAUX
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Actualités"Approuvée par l’Assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018 * * Madame l...
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Conférence -Débat aujourd'hui : Les enjeux du règlement de votre succession
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018ActualitésL'Ordre des Avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthél...
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...Source : www.efl.fr
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Réforme de la justice: L'Union des Jeunes Avocats de Martinique appelle à la mobilisation lors du mouvement national prévu le 15 novembre 2018.
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018ActualitésL'Union des Jeunes Avocats de Martinique le Mardi 13 Novembre 2018 : Dans...
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PJL Justice : appel à la mobilisation devant l'assemblée nationale, le 15 novembre 2018
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018ActualitésContinuons ensemble de nous mobiliser pour une justice au service de la popu...
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitationEn matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...Source : edito.seloger.com
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - SalariésCe n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...Source : interetsprives.grouperf.com