URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
Publié le :
25/11/2020
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2020
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de signataire des contraintes a prioripromise à un relatif oubli pourrait bien, quelques mois après la fin de la crise, avoir un grand intérêt en ouvrant aux personnes poursuivies des voies de remise en cause des contraintes... Lire la suite
Historique
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr
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Responsabilité d'une association pour perte ou dégradation d'une chose prêtée par un prêt à usage
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou d...Source : www.efl.fr
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Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursAprès avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr
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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit du travail - SalariésJ’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceUne entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr
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La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUne action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démi...Source : www.efl.fr
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Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit du travail - EmployeursLa CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter...Source : www.rhmatin.com
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Trois associations partent en guerre contre les ralentisseurs illégaux
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit routierLe sujet n'est pas nouveau, mais aujourd'hui, trois associations décident de...Source : www.caradisiac.com
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020(NPU) Droit de la familleL’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pou...Source : www.elegia.fr
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Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Droit du travail - SalariésLa possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) n...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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Avec le reconfinement, une vague de burn-out déferle sur les managers
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020ActualitésDétresse psychologique, sentiment de solitude, perte de motivation... Depuis...Source : madame.lefigaro.fr
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Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR...Source : www.zonebourse.com