Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Historique

• Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dern...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...
  Source : next.ink
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• Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• "Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  "Il y a énormément de signes qui montrent que le marché des fusions- acquisit...
  Source : www.boursedirect.fr
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• La fixation et la révision du loyer commercial
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une fa...
  Source : www.legisocial.fr
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• Orages, grêles, inondations : votre voiture est-elle bien assurée ?
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  En dehors des catastrophes naturelles, des événements climatiques imprévus pe...
  Source : www.bienpublic.com
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• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Infraction
  Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enchère immobilière TERRAIN A PETIT HAVRE AUDIENCE DE SURENCHERE 24/10/2024
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Enchères immobilières
  COMMUNE :                          GOSIER (97190) DATE D’ADJUDICATION :    ...
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• Enchère immobilière TERRAIN A PETIT CANAL AUDIENCE 14/10/2024
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Enchères immobilières
  COMMUNE :                          PETIT CANAL (97131) DATE D’ADJUDICATION :...
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• Enchère immobilière MAISON A SAINTE ANNE AUDIENCE 24/10/2024
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Enchères immobilières
  COMMUNE :                           SAINTE-ANNE (97180) DATE D’ADJUDICATION ...
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• Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 6 conseils pour bien réussir sa levée de fonds
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  À l’occasion de la troisième édition des Catch’up du Hub, organisée par Bpifr...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fisca...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrep...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat obsèques
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Enchère immobilière APPARTEMENT A SAINT MARTIN AUDIENCE DE SURENCHERE 14/10/2024
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Enchères immobilières
  COMMUNE :                          SAINT-MARTIN (97150) DATE D’ADJUDICATION ...
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• Enchère immobilière LOCAL COMMERCIAL LOT 1 A BASSE TERRE AUDIENCE 14/10/2024
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Enchères immobilières
  COMMUNE :                          BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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