Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
26/06/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
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Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019ActualitésLes tarifs du gaz sont en baisse et les allocations chômages augmentent. Pano...Source : www.capital.fr
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Air Caraïbes sera désormais piloté par un Conseil d'administration
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019ActualitésLa compagnie d'aviation s'apprête à vivre une véritable révolution à sa tête...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
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Jet Blue va remplacer la Norwegian - Guadeloupe la 1ère
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019ActualitésLa région Guadeloupe, en partenariat avec le comité du tourisme des îles de G...Source : m.la1ere.francetvinfo.fr
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Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeINFORMATION RMC - Victime d’un accident grave à bord d’un VTC commandé via Ub...Source : rmc.bfmtv.com
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...Source : www.batiactu.com
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
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Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursBien que les dates de congés payés d’un salarié aient déjà été validées, il p...Source : www2.editions-tissot.fr
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Quelle responsabilité lorsque l'intelligence artificielle soigne?
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Quid de l'attestation de loyer
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...Source : www.boursorama.com
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Affaire de la sextape: La Cour de cassation renvoie le dossier devant son assemblée plénière
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019ActualitésLe « stratagème » policier dans l'enquête sur le chantage à la sextape de Mat...Source : www.20minutes.fr
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Chlordécone : une nouvelle étude confirme les risques de récidives du cancer de la prostate
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019ActualitésEn plus d'être un facteur probable de survenue des cancers de la prostate, le...Source : la1ere.francetvinfo.fr