Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le :
23/06/2016
23
juin
juin
06
2016
Source : www.efl.frUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.
La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation conformément aux statuts, le liquidateur ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée légale de trois ans (C. com. art. L 237-21)... Lire la suite
Historique
-
Mitoyenneté : connaissez-vous vraiment l'étendue de vos obligations ?
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit immobilierEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités...Source : www.net-iris.fr
-
Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF) -Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePublication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de p...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - JUIN 2016
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE ECO N°185 Le Coin des Épargnants Le tableau f...
-
Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Droit des sociétésUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un p...Source : www.efl.fr
-
Victorin Lurel donne force à la loi Taubira et fait abroger l’indemnité versée aux colons expropriés par la France et par Haïti ?
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Actualitésa Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et Citoyenn...Source : creoleways.com
-
Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues p...Source : www.editions-tissot.fr
-
Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilierMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e...Source : www.jurisprudentes.net
-
La fonction juridique du livret de famille - Personnes physiques, capacité
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au...Source : www.jurisprudentes.net
-
Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?
Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésLe texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 m...Source : www.itespresso.fr
-
Enquête : Le travail de l'avocat est-il compris de son client ? - Affiches Parisiennes
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016ActualitésLes résultats de l'étude sur « l'avocat et le justiciable », menée par Jurifi...Source : www.affiches-parisiennes.com
-
La validité des chèques réduite de un an à 6 mois - Challenges
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016ActualitésL'Assemblée nationale a réduit, dans la nuit du jeudi 9 au vendredi 10 juin,...Source : www.challenges.fr
-
L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt q...Source : tempsreel.nouvelobs.com
-
Parents séparés ? Quand commence ou se termine votre moitié des vacances ?
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésTrès souvent, les jugements de divorce confient les enfants à un parent penda...Source : milieu.vacances.free.fr
-
Dans les yeux d'Olivier, Sous l'emprise d'un manipulateur - Magazine de Société sur France 2
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016ActualitésSur France 2 est diffusé " Dans les yeux d'Olivier, Sous l'emprise d'un mani...Source : www.programme-tv.net
-
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit immobilierLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et...Source : www.net-iris.fr
-
Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...Source : www.efl.fr
-
Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit pénalCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30...Source : cnb.avocat.fr
-
#Pervers #Narcissique et #Justice par Jan-Marc FERLY #Avocatguadeloupe
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016ActualitésLes Juges aux Affaires Familiales sont de plus amenés à prendre en compte l’i...
-
Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit des sociétésLe CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprise...Source : www.netpme.fr
-
Grogne au Barreau de #Nice. #avocats
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016ActualitésORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE ...