Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire

Historique

• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une étude sur le racisme anti Noirs dans le rapport annuel de la CNCDH
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Le rapport 2018 sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie inclut un so...
  Source : la1ere.francetvinfo.fr
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• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Des nouveaux médiateurs diplômés en Guadeloupe
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Des stagiaires, principalement des avocats, se sont formés à la médiation. Le...
  Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouvelles mesures pour les jeunes usagers de cyclomoteurs
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit routier
  Depuis le 1er mars, la formation pour les cyclomoteurs s’est renforcée en te...
  Source : www.estrepublicain.fr
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
  Source : www.efl.fr
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• Affaire Ghosn : "une fois que vous êtes dans la machine judiciaire japonaise, vous êtes foutu"
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Actualités
  L'affaire Carlos Ghosn a mis en lumière le système judiciaire nippon. Le jour...
  Source : www.capital.fr
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• Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Blessures involontaires : le pénal doit-il être évité au profit du règlement entre assurances?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Les mains dans le dos, un Castelsarrasinois de 80 ans, poursuivi pour des ble...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
  Source : www.service-public.fr
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• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Avocats : l’éloquence, ça s’apprend
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Actualités
  Alors que les concours d’éloquence connaissent un succès grandissant, l’Ecole...
  Source : www.lalsace.fr
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
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• Un homme caché dans le train d’atterrissage d'un vol Pointe à Pitre-Cayenne
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Actualités Guadeloupe - Antilles
  Un homme a survécu, caché dans le train d’atterrissage d'un vol d'Air France...
  Source : www.rci.fm
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• Séminaire Haïti, Répression des crimes transnationaux, 17-18 mai
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Actualités
  PORT-AU-PRINCE, HAÏTI 17-18 MAI  Répression des crimes transnationaux...
  Source : us17.campaign-archive.com
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
  Source : www.lemonde.fr
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