Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Publié le :
13/06/2018
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Source : www2.editions-tissot.frLorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de rupture... Lire la suite
Historique
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...Source : www.ouest-france.fr
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéLe droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit...Source : www.efl.fr
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Des détenus et le procureur de la République font une sortie en catamaran
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018ActualitésDans le cadre d'un projet de l'association Annou Sòti, le procureur a pu mesu...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLe système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...Source : www.lefigaro.fr
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Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes | Le Petit Juriste
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénaleEn octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur améric...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Le dispositif des radars tourelles présenté aux maires de Guadeloupe
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018ActualitésLes radars tourelles bientôt une réalité chez nous. Les premières entrées en...Source : m.la1ere.francetvinfo.fr
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Depuis l’incendie du 28 novembre 2017, le CHU de la Guadeloupe a dû réorganiser une partie de son offre de soins sur des sites extérieurs
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018ActualitésGynécologie/Obstétrique/Maternité (Pointe-à-Pitre) Le site de la polyclin...
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Saison cyclonique 2018 Conseils_ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018ActualitésCLASSIFICATION DES PHENOMENES: La dénomination est déterminée par la force d...
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Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ? - Éditions Tissot
Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursCasse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour...Source : www2.editions-tissot.fr
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...Source : www.numerama.com
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Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judic...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésLorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une ind...Source : www2.editions-tissot.fr
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Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de...Source : www.efl.fr
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La France condamnée à verser 6,5 millions d’euros à un homme handicapé à la suite d’une arrestation
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’interpellation d’Abdelkader Ghedir en 2004 avait été si brutale qu’il était...Source : www.lemonde.fr
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit immobilierLes députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...Source : www.lesechos.fr
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomL’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...Source : www.efl.fr
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A quoi sert le procès verbal d’enquête ?
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit routierPour tout accident grave, comportant des conséquences physiques importantes p...Source : www.victimes.org
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Mon salarié démissionnaire conserve des fichiers stratégiques et démarches des clients
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursVous êtes confronté à une situation délicate : votre salarié, qui vient de dé...Source : www2.editions-tissot.fr
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...Source : leparticulier.lefigaro.fr