Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif... Lire la suite
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Au Palais de justice, Gaby le jardinier a fait sensation auprès de la ministre
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019ActualitésUne fois encore, Gaby a mis les petits plats dans les grands pour la visite,...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des...Source : rfsocial.grouperf.com
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Nicole Belloubet confirme l'extension du centre pénitentiaire de Fond Sarail
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019ActualitésComme prévu, ce mercredi 1er mai, Nicole Belloubet a entamé sa visite officie...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleAttendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...Source : www.courdecassation.fr
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La ministre de la Justice accueillie à Pôle Caraïbes
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019ActualitésNicoles Belloubet, ministre de la Justice, vient d'arriver en Guadeloupe. Ell...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionComment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...Source : www.batiactu.com
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDepuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...Source : www.notaires.fr
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Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLe salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...Source : www.efl.fr
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Quelles sont les nouvelles règles du transport routier en Europe ?
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit routierExclu du champ d'application de la directive sur les travailleurs détachés, r...Source : www.touteleurope.eu
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...Source : www.efl.fr
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Pas d'infraction pour des propos tenus sur les réseaux sociaux à l'encontre d'un professionnel de santé
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Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Droit du travail - SalariésUne simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut...Source : www2.editions-tissot.fr