Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
28/04/2021
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2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement... Lire la suite
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la consommationLorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...Source : www.efl.fr
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Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénaleL’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché u...Source : www.actu-juridique.fr
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Recueil des actes administratifs spécial n°971-2021-100
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