Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le :
24/04/2017
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2017
Source : edito.selogerneuf.comPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la procédure est plus beaucoup plus complexe. Vous avez 10 jours pour exercer votre droit de rétractation Lorsque vous achetez un logement en vente en état futur d'achèvement (VEFA), vous signez un contrat de réservation... Lire la suite
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
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Délai de prescription pénale : comment ça marche? - La Montagne
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit pénalLa mission sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis...Source : www.lamontagne.fr
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Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre...Source : rfconseil.grouperf.com
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Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine | Dalloz Actualité
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017(NPU) Droit de la familleUne femme d’origine ukrainienne acquiert la nationalité américaine par mariag...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement...Source : www.efl.fr
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Au nom de "l'Etat de droit", 1.000 avocats s' engagent contre le Front National - L'OBS
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017ActualitésUne pétition lancée par des avocats parisiens rassemble plusieurs grands noms...Source : tempsreel.nouvelobs.com
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts...Source : social-sante.gouv.fr
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Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une se...Source : www.dossierfamilial.com
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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles...Source : www.lextenso.fr
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017Droit immobilier- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visi...Source : www.lavieimmo.com
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L'avocat basse-terrien Philippe Louis terrassé par une crise cardiaque
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017ActualitésLa mort d’un des ténors du barreau. L’avocat basse-terrien, Philippe Louis, a...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ? - Editions Tissot
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursLorsque vous embauchez un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer...Source : www.editions-tissot.fr
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de...Source : www.lexpress.fr
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Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit des sociétésLes statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du géran...Source : www.efl.fr
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit immobilierPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...Source : edito.selogerneuf.com
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Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit du travail - SalariésDans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Droit des sociétésette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est...Source : lentreprise.lexpress.fr
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A Grasse, un couple de « fausses victimes » des attentats condamné pour la seconde fois
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017ActualitésL’homme et la femme s’étaient fait passer pour des victimes de l’attaque de N...Source : mobile.lemonde.fr
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Conséquence du départ protestataire de l’avocat en cours de débat d’assises - La Gazette du Palais
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit pénalPour protester contre l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi du procè...Source : www.gazettedupalais.com