Le #testament mystique est celui rédigé par le testateur et déposé chez un notaire #testament secret #Avocatguadeloupe
Publié le :
04/01/2016
04
janvier
janv.
01
2016
C'est un testament secret dont la rédaction nécessite 2 étapes.
Rédaction
Le testateur écrit ses dernières volontés ou les fait écrire par un tiers, à la main ou mécaniquement.Ensuite, le testateur signe le testament, ou mention est faite qu'il ne sait pas écrire. Le minimum requis est que le testateur sache lire.
Souscription
Le testament est clos, scellé, cacheté et remis à un notaire en présence de 2 témoins. Le testateur déclare alors que le document est son testament, et qu'il en a lu le contenu. Il désigne celui qui l'a rédigé.Le notaire dresse ensuite un acte constatant la remise et les déclarations du testateur.
Les frais de notaires sont les mêmes que pour le testament authentique.
Contestation
Le testament mystique n'a que la force probante du testament olographe. Mais l'acte fait foi de sa date jusqu'à inscription en faux.Si le testament mystique est nul, il peut tout de même être valable en tant que testament olographe s'il a été entièrement écrit, signé et daté de la main du testateur.
Note
Le testament mystique n'est utilisé que dans des cas rares, notamment lorsque le testateur a un testament très long et qu'il veut une certaine solennité.Le testateur illettré, paralytique ou sourd-muet a intérêt à utiliser cette forme de testament. D'ailleurs, du point de vue légal, seule cette forme est autorisée aux personnes qui ne savent pas ou ne peuvent pas lire.
Historique
-
Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Droit du travail - SalariésTous les jours pendant les vacances de fin d'année, dans "On s'y emploie", le...Source : www.franceinfo.fr
-
Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Droit immobilierDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l...Source : www.net-iris.fr
-
La nouvelle qui fait du bien : la fin du roaming entre l’Outre-mer et la France métropolitaine
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016ActualitésUne bonne nouvelle, c’est déjà bien mais quand elle fait du bien au portefeui...
-
Le pervers narcissique face à la justice par Geneviève SCHMIT
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016ActualitésL’objectif du pervers narcissique est de briser sa victime, rien d’autre....Source : pervers-narcissiques.fr
-
Le #testament mystique est celui rédigé par le testateur et déposé chez un notaire #testament secret #Avocatguadeloupe
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016ActualitésC'est un testament secret dont la rédaction nécessite 2 étapes. Rédaction L...
-
CabinetFerly vous présente ses meilleurs #vœux pour #2016
Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016ActualitésToute l'équipe du cabinet FERLY vous souhaite une merveilleuse année 2016...
-
Ce qui va changer dans les DOM au 1er janvier 2016
Publié le : 30/12/2015 30 décembre déc. 12 2015Actualités1er janvier rime souvent avec changement, baisse ou encore, augmentation. Cet...Source : www.mediaphore.com
-
Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amou...Source : madame.lefigaro.fr
-
Le #testatment olographe #AvocatGuadeloupe
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésLe testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la...
-
#AvocatGuadeloupe Rejet de la #QPC déposé par les gérants de stations service
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015ActualitésLe Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitution...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
-
En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit immobilierMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagemen...Source : edito.seloger.com
-
Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit pénalLa hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à...Source : www.lemonde.fr
-
Responsabilité d’une banque pour soutien abusif en cas de procédure collective ? EFL
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésSeul l'article L 650-1 du Code de commerce prévoyant un régime spécial de res...Source : www.efl.fr
-
Avez-vous fait un #testament ? #Patrimoine #AvocatGuadeloupe
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésLe testament est un acte juridique, un écrit par lequel une personne dispose,...
-
Le Cercle de l'Epargne - La Lettre Eco - 19 Décembre 2015
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°158 Le Coin des Epargnants Le tableau financ...
-
Le Smic passe à 9,67 € de l'heure en 2016 - Droit du travail - Le Particulier
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésLe Smic augmentera de 0,6 % le 1er janvier 2016. Son montant passera ainsi de...Source : www.leparticulier.fr
-
Jamil Houda : « Il y a de très bons avocats en Guadeloupe! »
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015ActualitésInvité de Face à la presse, l'émission d'ETV (1) , avec France-Antilles et No...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
-
Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePlus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'é...Source : www.net-iris.fr
-
#AvocatGuadeloupe vous informe en droit de la famille #Divorce
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités# Droit international et communautaire # Contrat et obligations # Procédure...
-
Un très bon résultat du #CabinetFerly #AvocatGuadeloupe
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015ActualitésDix ans de réclusion criminelle pour Mickaël Gelabale...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr