Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Publié le :
26/02/2019
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2019
Source : www.parent-solo.frLe projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore quelques mois la publication des décrets, deux articles intéressent plus particulièrement les parents qui se séparent... Lire la suite
Historique
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Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
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La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 124...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant e...Source : www.efl.fr
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...Source : www.elegia.fr
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Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit du travail - EmployeursUn de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir par...Source : www2.editions-tissot.fr
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Quid sur le délai de carence
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Droit du travail - SalariésVotre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous êtes inquiet à l'idée...Source : www.juritravail.com
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019Droit de la consommationDans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...Source : www.numerama.com
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Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulleti...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Succession et enfants adultérins
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...Source : www.efl.fr
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Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...Source : www.vie-publique.fr
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Les taux AT MP désormais mieux encadrés
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit du travail - EmployeursAlors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les...Source : www2.editions-tissot.fr
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Proposition de modification du permis de conduire : rapport de la commission parlementaire sur l'éducation routière
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit routierLa mission parlementaire sur l’éducation routière, lancée en août 2018, a rem...Source : www.vie-publique.fr
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...Source : www.lextenso.fr
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Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeUn automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable...Source : www.autoplus.fr
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Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesArrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de pre...Source : www.chefdentreprise.com
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Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...Source : www.parent-solo.fr
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Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be
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Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPlusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à suppr...Source : www.quechoisir.org