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Le Conseil constitutionnel censure l'article 3 de la loi "anti-casseurs"
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Source : infolettres.cnb.avocat.frLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019, a censuré l’article 3 de la loi sur la prévention des violences lors des manifestations, dite loi « anti-casseurs », qui attribuait au préfet, c’est-à-dire au représentant du pouvoir exécutif, le pouvoir de prendre des décisions d’interdiction de manifester en dehors de toute condamnation pénale et sans recours effectif. Le Conseil national des barreaux est intervenu dans le processus constitutionnel pour faire valoir ses arguments et son opposition... Lire la suite
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