Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
Publié le :
12/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frSelon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond... Lire la suite
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