La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atteints d’incapacité au regard de leurs facultés mentales ou corporelles... Lire la suite
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
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Les règles à respecter pour les emballages, ustensiles et contenants alimentaires
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Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr