La grâce pour Jacqueline #Sauvage ! #Pénal #Avocats
Publié le :
07/12/2015
07
décembre
déc.
12
2015
Parler d’un dossier à partir des seules informations contenues dans les journaux, surfer sur l’émotion que provoque un verdict est un exercice périlleux. Néanmoins, il est constant dans tous les rapports qui ont pu être faits qu’au bout d’une détresse morale et physique multi-décennale, sur la peur d’un passage à l’acte de son mari et avec l’horreur d’avoir vu et su que ses propres filles avaient été violées par ce même mari, avec en vision le suicide de son fils, la veille, Jacqueline #Sauvage a abattu son mari.
Etait-elle en légitime défense ? Non, au sens stricto sensu de la loi qui impose par l’article 122-5 du Code pénal que :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »
J’entends qu’il a été plaidé l’acquittement au motif qu’il faut repousser les limites de la loi et dire que certaines situations, dont celle-là, relèvent de la légitime défense.
A froid, c’est un point de vue que je ne partage pas, parce que je crains toujours une extension de l’excuse de légitime défense à des cas causes trop circonstancielles ou simplement inadaptée, comme ce fut le cas de l’affaire du bijoutier de Nice.
Pour autant le verdict, réitéré, de la Cour d’assises de Blois n’en est pas moins un scandale.
On doit, en effet, relever que la Cour d’assises est la seule juridiction qui a en son sein des jurés populaires. La voix du Peuple s’exprime par ce verdict qui nous renvoie donc à la triste et commune indifférence du sort des femmes battues, maltraitées et dont la vie est un calvaire quotidien. La mort de ces femmes est souvent au bout de ces maltraitances. Des blessures graves indélébiles, les affectant à vie sont leur lot commun. « Fracassée pendant 47 ans, psychologiquement et physiquement, elle présentait les syndromes post-traumatiques des femmes battues» a dit l’une de ses avocates.
Le peuple, par ce verdict, a renvoyé toutes ces femmes à leurs nuits de peurs et d’isolement affectif et social.
Il y a plus grave. On ne saura sans doute jamais, le rôle qu’auront joué les magistrats professionnels dans l’élaboration de ce verdict. Mais, ce qui est rapporté des réquisitions de l’Avocat Général est proprement incroyable.
Certes la parole de l’Avocat Général est libre, mais l’Avocat Général prend les réquisitions « prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice ».
En d’autres termes alors même que le Gouvernement a accentué la lutte contre les violences faites aux femmes, quelques jours après la Journée Internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 15 novembre 2015, un procureur a pu requérir sévèrement contre une femme de 66 ans, victime de graves violences, pendant près d’un demi-siècle. C’est bien singulier.
Certes, on pourra dire que Jacqueline #Sauvage aurait pu alerter. Police, gendarmerie, services sociaux, associations, qui sait ? Oui oui, c’est vrai. Mais c’est aussi faux, parce que la singularité de cette violence domestique réside justement dans l’emprise, dans le poids du silence imposé, dans la maltraitance psychologique, dans la peur de ne pas être crue ou que la justice arrive juste après le geste qui fera que la justice n’a plus d’importance parce qu’il est trop tard. En cela, les réquisitions de l’Avocat Général sont criminelles, car il lui appartenait de donner le la, de faire le procès des violences faites aux femmes et de s’interroger sur le fait que personne n’avait pu détecter les violences imposées à toute une famille par un individu. Personne… Pas un professeur, pas une assistante sociale, pas un membre de l’entourage familial, pas un gendarme, pas un médecin, pas une infirmière. Pendant 47 ans… ça laisse rêveur…
La justice se serait honorée à remettre Jacqueline #Sauvage en liberté. Certes, il n’était anormal qu’elle fut condamnée, ne serait-ce que pour rappeler que, même insuffisants, il existe des relais pour ces femmes.
Mais au cas présent, une combinaison de sursis et de peines aménageables aurait été une victoire pour le droit des femmes. Au lieu de cela, ce verdict est une tâche pour notre société. Frappez et tuez en paix messieurs, justice vous sera rendue.
Monsieur le Président @francoishollande, de grâce, la grâce pour Jacqueline SAUVAGE ; C’est le moins qui puisse être fait maintenant.
Voilà pourquoi j’ai signé la pétition !
Jan-Marc FERLY
Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Historique
-
#AvocatGuadeloupe vous informe : Contrat et Patrimoine #Société et marché financier #Sûretés #Crédit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésActualités# Société et marché financier # Sûretés # Crédit
-
#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Simplification du droit de la famille #Avocat #Guadeloupe via Service Public
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualitésProcédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection ju...Source : www.service-public.fr
-
#AvocatGuadeloupe vous informe en Droit Immobilier #Copropriété et ensembles immobiliers #Expertise #Bail
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierActualités# Copropriété et ensembles immobiliers # Expertise # Bail
-
Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’...Source : edito.seloger.com
-
Consommation d’alcool sur le lieu de travail : ce qu’il faut savoir pour protéger ses salariés - Editions Tissot
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit du travail - EmployeursA la fin de l’année de nombreuses entreprises célèbrent cet évènement, l’occa...Source : www.editions-tissot.fr
-
Meaux-Chauconin : une surveillante écrouée après une relation avec un détenu
Publié le : 14/12/2015 14 décembre déc. 12 2015ActualitésC’est une décision rarissime. Une surveillante pénitentiaire de la prison de...Source : www.leparisien.fr
-
#AvocatGuadeloupe vous informe en droit du travail #Grève #Contrat de travail #Négociation collective
Publié le : 14/12/2015 14 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésActualités# Grève # Contrat de travail # Négociation collective
-
#AvocatGuadeloupe 5 conseils pour bien préparer son entretien annuel d’évaluation #Droitdutravail
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésDans certaines entreprises, les salariés - qu'ils fassent partie du personnel...Source : www.juritravail.com
-
Eloge funèbre du Bâtonnier HOUDA @Avocats_Gpe aux obsèques du Bâtonnier RODES #AvocatGuadeloupe
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015ActualitésDécouvrez l'éloge funèbre du Bâtonnier HOUDA aux obsèques du Bâtonnier RODES
-
#AvocatGuadeloupe Remplacement du CAE par le Contrat initiative-emploi
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésLe contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM) est supprimé à compter du 1er janvier...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2015 !
Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015Droit des sociétésLes entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au...Source : business.lesechos.fr
-
Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Décembre 2015
Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015ActualitésLe Coin des Epargnants -Le tableau financier de la semaine -Marchés schiz...
-
Quels sont les droits et les devoirs des inspecteurs du travail ?
Publié le : 08/12/2015 08 décembre déc. 12 2015Droit du travail - EmployeursLa justice a condamné une inspectrice de travail à 3 500 € d’amende avec surs...Source : www.dossierfamilial.com
-
Dessine-moi un éléphant... Article #Violencesconjugales #Loi
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Actualités« Faut dire, elle est chiante aussi » « Écoute, on a essayé hein, si elle...Source : unmug.tumblr.com
-
La grâce pour Jacqueline #Sauvage ! #Pénal #Avocats
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015ActualitésParler d’un dossier à partir des seules informations contenues dans les journ...
-
Démission, rupture négociée, prise d'acte de la rupture : le salarié a-t-il un droit de repentir ?
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit du travail - SalariésLa rupture conventionnelle est à la fois une aubaine et une source d'indécisi...Source : business.lesechos.fr
-
#BatonnierFelixRodes a imprégné la Guadeloupe d'une trace indélébile. RIP #AvocatGuadeloupe
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015ActualitésLe Bâtonnier @Avocats_Gpe rend hommage à #FélixRodes #AvocatGuadeloupe Un...
-
Les #AvocatGuadeloupe sont en deuil
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015ActualitésL'avocat Félix Rodes nous a quitté à l'âge de 90 ans, Deux fois élu à la tête...Source : m.guadeloupe.la1ere.fr