Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.editions-legislatives.frSuite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fait adopter à titre définitif une loi réformant les règles relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les nouvelles règles encadrent le recours à l’article 122-1 du code pénal en cas de consommation de produits psychoactifs et créent un nouveau délit d'intoxication volontaire. Lire la suite
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit routierLe décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Moi, avocate : « On nous pousse hors des bureaux des juges et des salles d’audience »
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022ActualitésVirginie Marques est avocate en région parisienne. Si elle aime son métier, e...Source : www.nouvelobs.com
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Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.actu-juridique.fr