Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite

Historique

• Justice des mineurs: magistrats et éducateurs dénoncent le «coup de force» de Belloubet
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Actualités

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La «consternation» face à un «coup de force»: les syndicats de magistrats et...
  Source : www.liberation.fr
  Lire la suite
• Le projet loi justice défavorise les justiciables les plus vulnérables
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Actualités
  L'article 6 du projet de loi prévoit de confier la révision des pensions alim...
  • Téléchargez le communiqué complet
  Lire la suite
• Le gouvernement veut faire disparaître les contrôles de police de Waze et Coyote
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit routier
  Une loi va bientôt être présentée pour empêcher les applications telles que W...
  Source : www.clubic.com
  Lire la suite
• Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...
  Source : rfsocial.grouperf.com
  Lire la suite
• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Tentative de suicide au Tribunal, réforme de la Justice : "Mme la ministre, entendez-nous !"
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Vendredi, un homme s'est jeté du 4e étage dans l'atrium du nouveau Palais de...
  Source : www.nouvelobs.com
  Lire la suite
• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Pour le juge, recouvrir un radar ce n'est pas le dégrader
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit routier

  Actualités
  En mars 2017, en marge d'une manifestation du collectif Les canards en colère...
  Source : www.radars-auto.com
  Lire la suite
• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réforme de la justice : « La justice n'est pas un produit marketing, c'est un pouvoir régalien »
  Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Pour la magistrate Viviane Brethenoux, le projet de réforme de la justice va...
  Source : www.lepoint.fr
  Lire la suite
• Ce sera certainement un grand moment de notre Histoire - Hommage à Maître Joseph Lative
  Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Hommage à Maître Joseph Lative Samedi 8 décembre 2018 8h30 Faculté de droit...
  • Téléchargez l'invitation
  Lire la suite
• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 24/11/2018 24 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
  Source : www.droit-travail-france.fr
  Lire la suite
• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
  Lire la suite
• Feuilles mortes : surtout ne les brûlez pas
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Actualités
  Faire un feu à base de tonte d’herbe, de feuilles mortes ou de résidus de déb...
  Source : www.leparisien.fr
  Lire la suite
• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
  Source : www.droit-travail-france.fr
  Lire la suite
• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du pla...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite