Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le :
29/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’assureur dommages ouvrage de l’opération un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier. Après expertise, l’assureur reconnaît devoir sa garantie et émet des propositions de financement, jugées insuffisantes par l’acquéreur et le syndicat des copropriétaires, qui l’assignent en paiement de sommes... Lire la suite
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Le gouvernement veut faire disparaître les contrôles de police de Waze et Coyote
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...Source : www.efl.fr
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Tentative de suicide au Tribunal, réforme de la Justice : "Mme la ministre, entendez-nous !"
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...Source : www.lextenso.fr
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Pour le juge, recouvrir un radar ce n'est pas le dégrader
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit routierActualitésEn mars 2017, en marge d'une manifestation du collectif Les canards en colère...Source : www.radars-auto.com
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAfin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...Source : www.efl.fr
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr
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Réforme de la justice : « La justice n'est pas un produit marketing, c'est un pouvoir régalien »
Publié le : 26/11/2018 26 novembre nov. 11 2018ActualitésPour la magistrate Viviane Brethenoux, le projet de réforme de la justice va...Source : www.lepoint.fr
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Ce sera certainement un grand moment de notre Histoire - Hommage à Maître Joseph Lative
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Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
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Feuilles mortes : surtout ne les brûlez pas
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Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Délégation interministérielle d'aide aux victimes : rapport d'activité 2017-2018
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du pla...Source : www.vie-publique.fr