Fusion-absorption d'une SA d'habitations à loyer modéré... Lamy
Publié le :
29/10/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse... Lire la suite
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L'#Avocat concurrencé par le #Robot?
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015ActualitésComment se faire une place dans le cybermonde ? Confrontés aux coups de bouto...Source : business.lesechos.fr
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Le cercle de l'épargne - La lettre éco - Octobre 2015
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015ActualitésSOMMAIRE DE LA LETTRE N°151 Le Coin des Epargnants Le tableau économique et...
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Jugement de divorce et bail d'habitation
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'u...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Quels sont les risques liés aux soins dans les établissements de santé. C'est...Source : www.pourquoidocteur.fr
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Compte-rendu - Union Internationale des Huissiers de Justice et la Fondation pour le Droit Continental au Congrès de Pointe-à-Pitre, Guadeloupe
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015ActualitésLe Congrès OHADAC des 21 et 22 septembre 2015 a vu l'intervention de François...
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Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit immobilierL’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail comm...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésNi les dispositions de l'article L. 422-11 du Code de la construction et de l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des sociétésDans une société, une décision votée par les héritiers d’un associé qui n’ont...Source : business.lesechos.fr