Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le :
12/09/2018
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2018
Source : www.efl.frUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt... Lire la suite
Historique
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
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Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit du travail - SalariésLe conseil des prud’hommes, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’eur...Source : mobile.lemonde.fr
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Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Droit routierA été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701 du 3 aoû...Source : lexradio.fr
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...Source : www.droit-technologie.org
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque an...Source : www.bilansgratuits.fr
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Affichages obligatoires : une actualisation est nécessaire !
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit du travail - EmployeursLa loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en co...Source : www.chefdentreprise.com
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...Source : www.lextenso.fr
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Nouveau tour de vis contre la délinquance routière
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit routierL’autorité administrative pourra interdire aux services d’aide à la conduite...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Inciter ses collègues à faire grève n'est pas fautif
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit du travail - SalariésLe salarié qui, sans se mettre lui-même en grève, incite des collègues à le f...Source : interetsprives.grouperf.com
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News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
Publié le : 03/09/2018 03 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les...Source : www.newspress.fr
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Gérard Cotellon, dicreteur du CHU "Les patients doivent être bien soignés et se sentier en sécurité
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Actualités Guadeloupe - AntillesSamedi 1er septembre, le Guadeloupéen, Gérard Cotellon prendra officiellement...
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Les voitures autonomes garantissent-elles la sécurité sur la route ?
Publié le : 31/08/2018 31 août août 08 2018Droit routierLes stars de l’industrie automobile, ce sont actuellement les voitures autono...Source : www.lecomparateurassurance.com
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Un manager licencié parce qu'il était trop «familier» avec ses équipes
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Droit du travail - SalariésAprès cinq années dans la même entreprise, un manager a été remercié par son...Source : www.lefigaro.fr
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Le Guadeloupéen Gérard Cotellon prend la tête du CHU de la Guadeloupe
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Actualités Guadeloupe - AntillesC’est désormais officiel, le successeur de Pierre Thépot en tant que directeu...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr