Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.efl.frPrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire... Lire la suite
Historique
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Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésLes salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...Source : argent.boursier.com
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilierDes dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr
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Le recours au télétravail est encouragé. Néanmoins il crée des problématiques qui lui sont particulières
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021ActualitésLes incivilités numériques se multiplient avec le travail à distance, selon l...Source : start-lesechos-fr.cdn.ampproject.org
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rudy Naïnan annonce "la création d'une centrale d'achats des produits de la mer de Guadeloupe"
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021ActualitésRudy Naïnan, président de l'association des restaurateurs de Îles de Guadelou...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
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La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...Source : www.labase-lextenso.fr
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Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit du travail - EmployeursL’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé...Source : www.elegia.fr
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Amis magistrats, nous ne sommes pas vos ennemis, ne devenez pas les nôtres
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021ActualitésJ’ai signé cette tribune, horrifié et inquiet que je suis que de tels actes...Source : www.liberation.fr
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Covid-19 : l’Europe assouplit les exigences de capacité financière et d’établissement des transporteurs routiers
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit routierDans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), un règlement e...Source : actualitesdudroit.fr
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Aix-en-Provence : « Messieurs les policiers faites évacuer Monsieur Sollacaro »
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021ActualitésOn ne dira jamais assez que si les avocats laissent passer de telles pratique...
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Rien mais alors rien ne peut justifier qu’un avocat soit expulsé d’une salle d’audience par les forces de l’ordre
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Actualités
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Air France teste un pass sanitaire entre Paris et les Antilles à partir de ce jeudi
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021ActualitésÀ partir de ce jeudi (11 mars 2021), la compagnie aérienne Air France met à l...Source : www.rci.fm
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Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesNombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...Source : www.vie-publique.fr
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr