Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
Publié le :
25/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frDiffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compétent n’est pas le même et l’auteur des faits bénéficie ou non de la protection de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal de commerce de Paris vient d’en donner une illustration dans un jugement du 27 avril 2020... Lire la suite
Historique
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...Source : www.efl.fr
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
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Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
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Tenir compte des mesures sanitaires dans l'organisation des entretiens professionnels
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