Bornes de recharge dans les parkings : le gouvernement planche sur les règles de sécurité à respecter pour leur déploiement

Historique

• Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une déclaration en ligne des accidents du travail
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Bornes de recharge dans les parkings : le gouvernement planche sur les règles de sécurité à respecter pour leur déploiement
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Des travaux seront engagés pour intégrer l'installation de recharges pour véh...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Société en formation et concurrence déloyale
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...
  Source : www.efl.fr
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• Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emplacements de livraison : gare aux conditions
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Si la place est libre, puis-je me garer sur les emplacements réservés à l'arr...
  Source : www.automobile-club.org
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• Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...
  Source : www.efl.fr
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• La responsabilité juridique des tiers dans la location de voiture
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La location de voiture est une pratique courante qui peut cependant soulever...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisatio...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...
  Source : www.lemag-juridique.com
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