Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière... Lire la suite
Historique
-
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Que risquent ceux qui roulent sans permis ?
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit routierOn estime aujourd'hui en France qu'au moins 770.000 conducteurs roulent sans...Source : www.lci.fr
-
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit du travail - SalariésL’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeu...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La contribution des époux au pas de charge
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...Source : www.aurep.com
-
Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit du travail - EmployeursUn décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travai...Source : www.legisocial.fr
-
Le Germinal intercepte un go-fast transportant 500 kilos de cocaïne au sud-ouest de l'île de Saint-Martin
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021ActualitésLa frégate des forces armées aux Antilles, le Germinal, a intercepté un go-fa...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Enlèvement de Me Nasha SAINT-FELEUR - Communiqué de l'UJA 17 février 2021
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021ActualitésL'UJA de Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy a appris avec effroi...
-
Communiqué de presse - Liberté d'expression : soutien à LUC REINTTE
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021ActualitésLuc Reinette, leader indépendantiste a été convoqué demain jeudi 18 février 2...
-
Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit de la consommationLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...Source : www.elegia.fr
-
"Quand vous êtes la fille d'un monstre, forcément vous vous demandez si vous êtes un monstre vous-même". Audrey Pulvar revient sur les actes d'inceste commis par son père
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021ActualitésAudrey Pulvar, adjointe à la mairie de Paris et candidate aux élections régio...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Des Saints-Franciscains condamnés pour vol aggravé
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Actualités3 amis comparaissaient, hier en correctionnelle, suite à un cambriolage commi...Source : www.guadeloupe.franceantilles.fr
-
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit immobilier / CopropriétéL’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Mise en place des motifs impérieux pour voyager entre la Martinique et la Guadeloupe dans les deux sens, dès le 16 février 2021
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021ActualitésLes préfets de Guadeloupe et de Martinique décident d'interdire les déplaceme...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr