Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le :
16/04/2020
16
avril
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année... Lire la suite
Historique
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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit immobilier / CopropriétéEn l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
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La « ligne de crête » du Conseil d’Etat sur les référé
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Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit pénalIl est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat...Source : www.letelegramme.fr
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Impact de l’épidémie de Covid-19 sur les entreprises de Guadeloupe
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020ActualitésEnquête réalisée sur un échantillon représentatif de 502 chefs d'entreprise. ...
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Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...Source : letrois.info
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...Source : www.juridiconline.com
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Amendes «confinement» : le gouvernement comble la faille juridique
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020ActualitésUn arrêté publié ce jeudi matin élargit le champ d’application du fichier Ado...Source : www.leparisien.fr
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la consommationLundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr
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Une quatorzaine contrôlée dans un hôtel pour toute personne arrivant en Guadeloupe
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020ActualitésUne nouvelle disposition relative aux personnes arrivant en Guadeloupe va êtr...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit du travail - EmployeursLe tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation dé...Source : www.leparisien.fr
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Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésDans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19,...Source : www.efl.fr
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Sondage QUALISTAT en partenariat avec la CCI des iles de guadeloupe étudie l'impact du COVID-19 sur les entreprises de Guadeloupe.
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020ActualitésEntreprises de Guadeloupe: Sondage QUALISTAT en partenariat avec la CCI des...Source : sondageonline.qualistat.fr
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr
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Il roulait à 204km/h mais était en possession de son attestation de déplacement dérogatoire
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020ActualitésUn automobiliste a été contrôlé à 204km/h, à Petit-Bourg, sur un axe limité à...Source : la1ere.francetvinfo.fr