Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
Source : business.lesechos.frLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail... Lire la suite
Historique
-
Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit commercialL’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a ann...Source : www.lesechos.fr
-
Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineElle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Chr...Source : www.jurisprudentes.net
-
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit immobilierLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité...Source : business.lesechos.fr
-
La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit pénalLe ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publicati...Source : www.francetvinfo.fr
-
Affaire Bygmalion : la défense hasardeuse de Thierry Herzog, avocat de Sarkozy - Le Monde
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016ActualitésNicolas Sarkozy pourrait être jugé, avec treize autres personnes, devant un t...Source : www.lemonde.fr
-
Insécurité: le coup de gueule du président de la Région Guadeloupe - Le Figaro
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016ActualitésAry Chalus, président de la Région Guadeloupe, a menacé samedi de "soulever l...Source : www.lefigaro.fr
-
Privatisation de l'aéroport : ATB ne veut toujours pas révéler le pacte d'actionnaires
Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLa société Aéroport Toulouse Blagnac assigne les opposants à la privatisation...Source : objectifnews.latribune.fr
-
Budget 2017 de la Justice : la hausse profitera aux juridictions, promet Urvoas
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016ActualitésL'essentiel de la hausse de 300 millions d'euros du budget de la Justice en 2...Source : www.europe1.fr
-
Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercialLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Dénonciation des accords : la fin des avantages individuels acquis
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit du travail - SalariésDésormais, en cas de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif p...Source : www.efl.fr
-
Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif | Dalloz Actualité
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit pénalL’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
George Pau-Langevin a démissionné pour "raisons personnelles", Ericka Bareigts lui succède au ministère des Outre-mer
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016ActualitésC'est une surprise que vient d'annoncer l'Elysée dans un communiqué : George...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Droit des sociétésLa créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
Une plainte a été déposée contre les acteurs de l'eau en Guadeloupe
Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016ActualitésL'union régionale des consommateurs et l'association SOS environnement ont dé...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Loi travail : un service d’appui aux entreprises - Editions Tissot
Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016Droit du travail - EmployeursUn nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditio...Source : www.editions-tissot.fr
-
Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en so...Source : www.ouest-france.fr
-
Colloque "Mémoire et Histoire de l'esclavage dans le monde atlantique", 17 et 18 octobre 2016 à Toulouse
Publié le : 29/08/2016 29 août août 08 2016ActualitésCe colloque international constitue l’aboutissement du programme de recherche...
-
Un policier arrêté par d'autres policiers à l'aéroport - Martinique 1ère
Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016ActualitésUn fonctionaire de la PAF (Police aux Frontières) a été arrêté ce matin en pr...Source : la1ere.francetvinfo.fr
-
Le Conseil d’Etat suspend l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet - Le Monde
Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016ActualitésLe Conseil d’Etat s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-bu...Source : www.lemonde.fr
-
Burkini : la jurisprudence s'affine
Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016ActualitésLa nouvelle ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administrat...Source : www.libertescheries.blogspot.fr