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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
28/06/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le :
28/06/2024
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2024
Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...
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Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
Publié le :
28/06/2024
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...
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Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Publié le :
27/06/2024
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2024
Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoye...
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Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
Publié le :
27/06/2024
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2024
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusi...
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La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Publié le :
27/06/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entre...
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Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le :
26/06/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa...
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
26/06/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
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En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
Publié le :
26/06/2024
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2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
Publié le :
26/06/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...
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De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
Publié le :
25/06/2024
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupation...
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le :
25/06/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...
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JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
Publié le :
25/06/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par...
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Bornes de recharge : le règlement AFIR est entré en application
Publié le :
25/06/2024
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternat...
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le :
25/06/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...
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Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
Publié le :
24/06/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociale...
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Comment transmettre son entreprise ?
Publié le :
24/06/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le :
21/06/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...
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Infractions avec un véhicule de société : que dit la loi ?
Publié le :
20/06/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Depuis le 1er janvier 2017, les infractions routières commises par un salarié...