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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
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Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...
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Portée de la déclaration de créance par le débiteur
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
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En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
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Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
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La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
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Levée de fonds en seed de 1 million d'euros pour Seelab et son outil de création graphique
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Seelab.ai, la plateforme d’IA générative “tout-en-un” dédiée aux équipes créa...
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...
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Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
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Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
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Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d...
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Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisag...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
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Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
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En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
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Permis : l’historique de vos points enfin disponible en ligne
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