Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Publié le :
04/04/2024
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2024
Source : www.autoritedelaconcurrence.frDroits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022... Lire la suite
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
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Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
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