La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le :
15/04/2024
15
avril
avr.
04
2024
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses... Lire la suite
Historique
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LOCAL COMMERCIAL A BASSE TERRE LOT 1 AUDIENCE 13/05/2024
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Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A BASSE TERRE LOT 3 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Réemploi des voitures usagées pour les plus précaires Loi 5 avril 2024
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationLa loi entend faciliter la mobilité des personnes les plus précaires dans les...Source : www.vie-publique.fr
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Voiture -Quelles sont les fonctions vérifiées lors du contrôle technique ?
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileVous souhaitez procéder au contrôle technique de votre véhicule ? Plaque d'im...Source : www.service-public.fr
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