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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
24/05/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
25/04/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le :
18/04/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Publié le :
12/04/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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04/04/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l...
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La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
22/03/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le :
14/03/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le :
07/03/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le :
15/02/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
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Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Publié le :
09/02/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
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24/01/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
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L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Publié le :
11/01/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Publié le :
07/12/2023
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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19/10/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
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Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
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Rappel sur point de départ pour conclure
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Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développé...
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Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
Publié le :
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
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Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...