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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le :
04/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... Lire la suite
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Congés de maternité, de paternité et d'adoption
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Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
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Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
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