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Simplification du droit de la famille #Avocat #Guadeloupe via Service Public

Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
Source : www.service-public.fr
Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Divorce

Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial seront renforcés, dans le but d'accélérer la procédure. Ainsi, les époux auront la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Le juge pourra également déterminer le régime matrimonial applicable...
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