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CABINET FERLY AVOCAT, CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Les régimes matrimoniaux via fiducial

Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
Source : www.fiducial.fr
Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.

Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu seul ces titres, sans demander l’accord de son ex-épouse. Celle-ci a agi en justice pour faire constater l’inopposabilité de la vente et la prise en compte de la valeur des actions à l’actif de la communauté à partager entre les époux...
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