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Avez-vous fait un #testament ? #Patrimoine #AvocatGuadeloupe

Avez-vous fait un #testament ? #Patrimoine #AvocatGuadeloupe

Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités

Le testament est un acte juridique, un écrit par lequel une personne dispose, en totalité ou en partie, des biens laissés à son décès. Le testateur attribue lui-même ses biens plutôt que de laisser la loi le faire pour lui :

pour le couple non marié, le testament est un moyen privilégié de se protéger mutuellement en cas de décès de l'un ;
pour le couple marié qui bénéficie de la donation entre époux, le testament peut constituer un complément fort utile ;
pour des parents, il offre la possibilité d'exprimer leur préférence sur la personne qui s'occupera des enfants en cas de décès accidentel des 2 parents par exemple.

Le testament est également la solution pour donner un bien ou une somme d'argent à une personne qui en a besoin (enfant handicapé) ou qui ne bénéficiera d'aucune part dans la succession : ami, concubin, partenaire de PACS. Il permet aussi d'augmenter la part de succession d'un parent appelé à hériter.
Le testateur peut aussi donner des instructions à son entourage pour le cas où il décèderait, ou encore reconnaître des droits à certaines personnes (un enfant adultérin par exemple).

Ce qui est transmis par testament s'appelle un "legs". On peut léguer tous ses biens en l'absence d'héritiers réservataires, ou la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires. Seuls les biens susceptibles d'être vendus peuvent être légués et non les titres honorifiques, ou le nom patronymique.
La quotité disponible peut être répartie de 3 façons : par legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier.

Capacité de tester

Pour que le testament soit valide, le testateur doit être âgé de plus de 16 ans, sain d'esprit au moment de la rédaction du testament et libre de toute pression, contrainte ou menace (sachant que la mention indiquant que le testateur est lucide n'a aucune valeur particulière).

Un mineur non émancipé peut tester dans la mesure où il a plus de 16 ans et seulement pour la moitié de son patrimoine en l'absence de tout héritier jusqu'au 6ème degré inclus. Cette incapacité partielle est totalement levée en cas d'appel sous les drapeaux en temps de guerre. Dans ce cas, le mineur non émancipé peut disposer de la même façon qu'un majeur.
Le majeur sous sauvegarde de justice peut librement tester. Son testament pourra éventuellement être remis en cause pour trouble mental.
Le majeur sous curatelle peut librement faire un testament, sous réserve d'être sain d'esprit.
Une personne majeure sous tutelle peut :
faire un testament, par acte simple ou notarié, avec l'accord préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. ;
révoquer seule son testament, que celui-ci ait été fait avant ou après l'ouverture de la tutelle, car notamment, le testament qu'elle a rédigé avant l'ouverture de la tutelle reste valide.

Contenu du testament

Le testament désigne les légataires (bénéficiaires) des biens et la part qui revient à chacun d'eux.
Si le testateur laisse tous ses biens à une seule personne, il est préférable de prévoir qui héritera au cas où le légataire universel décéderait avant lui.

Représentation

Si le testateur emploie pour désigner ses légataires des mots génériques tels que "mes enfants, mes neveux et nièces, etc.", il peut y avoir lieu à représentation.
Pour le savoir, il appartient au juge de déterminer si, compte tenu des termes de la disposition ou de l'ensemble des clauses du testament, le défunt avait voulu ou non étendre le bénéfice du testament aux descendants des bénéficiaires désignés qui seraient décédés avant lui.

Liberté de tester

On peut écrire beaucoup de choses dans un testament mais il y a certaines limites à la liberté de tester :

le testateur ne peut exiger de l'un de ses héritiers, comme condition pour toucher le legs, qu'il accomplisse des actions impossibles, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
le testateur ne peut limiter les droits du conjoint survivant s'il se remarie ;
quel que soit le régime matrimonial, il faut d'abord liquider le patrimoine familial et le régime matrimonial avant de procéder à la liquidation de la succession et à la dévolution des biens aux héritiers ou légataires. Par conséquent, le testateur ne peut léguer par testament la part du conjoint survivant dans le patrimoine familial ni celle qui résulte du partage de la communauté de biens ou de la société d'acquêts ;
la loi considère comme nul et sans effet un legs fait à un ex-conjoint dont on a divorcé, à moins que le testateur n'exprime sa volonté que cet avantage soit maintenu malgré le divorce ;
sont nuls les legs faits à un propriétaire, à un administrateur, ou à un salarié d'un hôpital ou d'un centre d'accueil où était hébergé le testateur, à moins que le légataire ne soit le conjoint du défunt ou un proche parent.

Modification et révocation

Le testament est révocable jusqu'au décès, une modification peut intervenir à n'importe quel moment. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire d'avertir les bénéficiaires du testament ou les héritiers de l'existence d'un testament.
La révocation est libre, le testateur n'a pas à fournir de motif à sa décision.
En aucun cas, le testateur ne peut renoncer par avance à invoquer la révocabilité. Il s'agit, en outre, d'un droit discrétionnaire non susceptible d'abus. C'est-à-dire que le bénéficiaire du testament révoqué ne peut pas obtenir réparation de son préjudice moral né de la révocation.
Le testateur peut compléter ou révoquer le testament aussi souvent qu'il le désire au moyen d'un autre testament ou d'un codicille. Toute clause qui emporterait renonciation par avance à révocation ou modification est nulle.
La révocation peut être tacite par la cession de la chose léguée, la destruction ou l'altération volontaire du testament.
Le codicille est aussi un acte juridique, un écrit, par lequel une personne peut révoquer son testament antérieur, y ajouter des clauses ou en modifier certaines. Le codicille est assujetti aux mêmes exigences et aux mêmes formalités que le testament.
Le testament est un acte juridique unilatéral, il ne peut être fait conjointement par 2 ou plusieurs personnes.

 Note

Il est courant qu'une personne rédige plusieurs testaments au cours de sa vie. Dans ce cas, afin d'éviter tous risques, il est prudent de préciser quel est le sort des dispositions prises antérieurement, voire d'écrire clairement que le nouveau testament annule ceux rédigés antérieurement. A défaut, seules les dispositions incompatibles ou contraires au nouveau testament seront annulées.

Avantages

Il permet d'attribuer tel bien à tel héritier, de transmettre ses biens à une personne particulière pour la protéger (le conjoint survivant par exemple), ou d'exclure un ayant droit de la succession (tout en respectant la réserve héréditaire),
Le testament peut comporter des dispositions relatives au déroulement des funérailles, au don d'organes, à la désignation de la personne qui s'occupera des enfants au décès des parents, etc. Il peut encore comporter la désignation d'un exécuteur testamentaire.

Inconvénients

A côté de cette liberté, il y a des règles à respecter pour rédiger un testament : celles communes à toutes les libéralités et celles relatives à :
sa forme ;
son contenu ;
sa révocation ;
sa caducité.

 
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