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Gestation pour autrui et filiation
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
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Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
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22/10/2019
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Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
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Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
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23/04/2019
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Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
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Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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Prouver une vie en concubinage est difficile
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Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
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L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
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En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
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Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
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PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
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