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Médiation familiale : PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la protection des enfants
Publié le :
03/01/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Article 3 bis H Possibilité pour le juge de proposer une médiation familiale
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le :
15/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
15/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...
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L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n’est pas constituée par l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Publié le :
26/05/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Selon la Cour de cassation, l’atteinte au droit au respect de la vie privée q...
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le :
31/03/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le :
12/01/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
31/12/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le :
25/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
Publié le :
20/10/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le :
08/07/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Publié le :
17/06/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le :
22/04/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le :
31/03/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le :
22/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le :
21/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
08/05/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le :
23/04/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le :
06/03/2019
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Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le :
31/10/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le :
24/10/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
