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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le :
22/04/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le :
31/03/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le :
22/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le :
21/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
08/05/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le :
23/04/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le :
06/03/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le :
31/10/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le :
24/10/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le :
19/07/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
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09/03/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le :
21/02/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
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PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
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25/01/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Tous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
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23/12/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
Publié le :
02/11/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Publié le :
23/10/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Publié le :
18/10/2017
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Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Publié le :
26/09/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...
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Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
Publié le :
28/08/2017
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A l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de renco...
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Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
Publié le :
20/07/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...
