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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
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Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
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Prouver une vie en concubinage est difficile
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24/10/2018
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Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
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L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
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En octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
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Un couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...
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PMA, GPA, fin de vie, « Crispr-Cas9 »… un lexique pour comprendre le débat sur la bioéthique
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Tous les sept ans, débattre de grands sujets de société qui nous concernent t...
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
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La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
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Vous avez un projet de création d’entreprise ? Vous êtes déjà chef d’entrepri...
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
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Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...
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RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
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Au moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
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Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...
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Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
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A l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de renco...
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Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
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La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...
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La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
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Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...
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